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Le type de diagnostic immobilier obligatoire à effectuer avant la location : l’ERNT


Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, le bailleur doit fournir certaines certifications telles que le document se portant sur l’état des risques naturels et technologiques ERNT. D’ailleurs, celui-ci est devenu obligatoire depuis le 1er juin 2006. C’est un type de diagnostic immobilier utile avant la mise en location d’une habitation et il doit être fourni avec le bail. Des sanctions sont prévues le cas échéant.

Le diagnostic ERNT, obligatoire avant de louer

Avec le diagnostic ernt ( État des Risques Naturels et Technologiques), le futur locataire peut connaitre les risques qu’il peut encourir dans sa nouvelle habitation. Cela peut concerner les phénomènes naturels, dont l’inondation, la sècheresse ou le mouvement de terrains ou d’autres encore selon la région où le logement est localisé. Il peut aussi y avoir des risques technologiques d’origine chimique, biologique, industriel ou d’autres encore.

Depuis 2006, ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tout type de location. Le dossier  du ernt formulaire doit être joint avec le contrat de bail et le diagnostiqueur doit indiquer tous les détails dans son rapport. Ce dernier doit être un professionnel expert dans ce domaine. Il établit alors la liste des risques selon l’arrêté préfectoral de la commune.  Sur la plateforme de Diagorim, les propriétaires et les locataires peuvent trouver toutes les informations concernant les diagnostics immobiliers ainsi que les professionnels qualifiés pour la réalisation de l’expertise.

Les sanctions prévues en cas d’absence du dossier sur l’ERNT

Le locataire peut réclamer une revue à la baisse du loyer dans le cas où le document relatif à l’ERNT n’est pas présent. La fourniture d’un faux document est aussi sanctionnée par la loi.

Outre la diminution du loyer, il peut y avoir une résiliation du bail et donc une annulation du contrat de location. Les sanctions ne sont pas automatiques, car il faut que le locataire prouve les risques n’ayant pas été constatés diminue la valeur locative de l’habitation. C’est la raison pour laquelle le diagnostiqueur doit faire un travail sérieux avant de remettre au propriétaire le rapport qui sera présenté au locataire.

À part ce diagnostic immobilier obligatoire, il faut aussi que le propriétaire informe son locataire du fait que l’habitation a déjà subi une sinistre suite à une catastrophe naturelle ou technologique, qui a donné lieu au versement d’une indemnité. Il peut le faire dans une clause du bail ou sur un papier libre annexé au contrat de location. Les stipulations et les conditions du contrat pour ce type de diagnostic peuvent être différentes d’une région à l’autre. C’est pour cette raison qu’il est utile de se renseigner.

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