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Rachat de crédit : la nouvelle législation


La situation économique actuelle a fait augmenter le nombre de personnes surendettées. En plus, le chômage et la diminution du pouvoir d’achat des ménages ne font qu’accentuer le problème de surendettement. De ce fait, de plus en plus de gens ont recours au rachat de crédit pour pouvoir s’en sortir. Le rachat de crédit ou regroupement de crédit, consiste à rassembler plusieurs dettes en un seul crédit qui sera remboursé à un taux moins élevé.

Mais, en général, rares sont ceux qui connaissent réellement les lois qui encadrent ce système de regroupement de crédit. De façon générale, les lois relatives au rachat de crédit se sont inspirées du Code Monétaire et Financier, ainsi que du Code de la Consommation. Il faut savoir qu’il y a diverses lois qui encadrent le rachat de crédit.

En France, depuis 1989, le rachat de crédit est régi par la loi Neiertz, c’est la première loi qui s’attaque réellement au problème de surendettement. Mais il y a aussi la loi Murcef et la loi Scrivener. En 2003, la loi Borloo, qualifiée de loi de la seconde chance complète le dispositif déjà existant. Cette loi permet d’effacer totalement les dettes d’une personne moyennant la liquidation de ses biens. Puis, cette loi a été renforcée par la loi Châtel en 2008. Dernièrement, la législation du regroupement de crédit essaie de s’adapter à l’évolution du phénomène du surendettement. C’est la loi Lagarde. Elle a été promulguée le 1er septembre 2010.

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Avec cette nouvelle loi, le rachat de crédit immobilier hypothécaire est soumis à une nouvelle réglementation. Elle apporte des réformes sur le crédit à la consommation et sur les crédits immobiliers. Cette loi vise à protéger et à informer les emprunteurs. Avant cette loi, il faut savoir que la réglementation ne précisait rien sur le régime juridique qui peut être appliquée en cas de rachat de crédits. Mais depuis la promulgation de la loi Lagarde, les choses sont devenues plus claires.

De façon systématique, l’emprunteur bénéficiera du régime de protection renforcé lié aux crédits immobiliers. Mais en plus, au moment du rachat, les banques devront revoir leurs modalités de calcul concernant les pénalités de remboursement anticipé. Par ailleurs, avec cette nouvelle disposition, l’ensemble des crédits immobiliers rachetés sera soumis au même taux, soit au taux de 3%.

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