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Devenir franchisé – la clause de non concurrence


Observatoire de la franchise

Dans tous projet de création d’entreprise en franchise il est important de bien vérifier son contrat de franchise. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les aspects juridiques, il est plus prudent de se faire conseiller par un professionnel du secteur (avocat, expert comptable) ou par un organisme habilité comme la Fédération française de la franchise. Une des clauses les plus sensible est la clause de non concurrence. Cette clause est particulièrement importante et mérite un éclairage spécifique. Elle sera notamment déterminante lors de la fin du contrat.

La clause de non concurrence sera aussi rigoureusement encadrée par le franchiseur que par son franchisé, les futurs intérêts des deux parties étant grandement impliquées à ce niveau.

L’objectif, aussi simple que primordial de la clause de non-concurrence, est la protection du précieux savoir-faire du franchiseur. Toutefois, ce but ne doit en aucun cas limiter l’esprit d’initiative du franchisé, réduire sa liberté de manœuvre ou encore entraver une éventuelle carrière pour lui (hors du réseau de franchise). Il faut bien avoir ça en tête lorsque l’on souhaite ouvrir une franchise.

De manière plus générale, la loi limite le « pouvoir » de la clause de non-concurrence au but précis de protéger le savoir-faire, ce qui accorde donc au franchisé le droit et la possibilité d’exercer une activité additionnelle, à condition qu’elle soit non similaire et non concurrente à celle du réseau dont il fait partie.

Pour devenir franchisé, notez que, lorsqu’elle est post-contractuelle, ce type de clause est susceptible d’engendrer des contre-effets plus ou moins contraignants. Elles peuvent en effet empêcher l’ancien franchisé d’exercer une activité commerciale, un état de fait sévèrement condamné par la Cour de cassation.

Notre conseil : Tâchez de trouver un équilibre idéal entre les intérêts légitimes et indéniables des deux parties. La négociation est la clé, dans ce cas…mais aussi et surtout la présence d’avocats/notaires capables de veiller à la légalité de l’éventuel accord.

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